Il n’est pas encore publié, mais il est critiqué. Le décret sur le référendum en entreprise, issu de la loi Travail, a été transmis aux partenaires sociaux “pour avis”. Seuls le Medef et la CFDT ont voté pour le texte. Il devrait paraître début novembre.C’est l’une des mesures les plus emblématiques de la loi Travail dont on attend encore les détails. Le projet de référendum en entreprise doit être précisé dans les prochains jours. Le 20 octobre dernier, une copie de l’avant-projet de décret a cependant été transmise aux partenaires sociaux. Le 27 octobre, la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective s’est réunie. C’était l’occasion pour chaque chaque organisation syndicale et patronale de faire part de ses remarques et critiques sur le projet de décret reçu au préalable. Achevée par un vote purement consultatif, cette rencontre ne changera pas l’issue du décret, qui doit être publié au journal officiel “début novembre, possiblement la semaine prochaine”, précise le ministère du Travail. “Un affaiblissement de la négociation collective”Si le vote n’est en rien contraignant, reste quand même que chaque participant a fait part de ses griefs. La CGT, FO, la CGC et la CGPME ont voté contre ce texte. Pour la CGT, l’opposition est autant sur le fond que sur la forme. Pour la confédération de Montreuil, ce projet de référendum “conduit à l’affaiblissement de la négociation collective et de la liberté syndicale”, explique Fabrice Angéi. La CGT promet d’ailleurs de s’opposer “entreprise par entreprise” à la mise en oeuvre de ce décret. LIRE AUSSI >> Pourquoi le référendum d’entreprise ne sera pas une alternative aux syndicats De son côté, la CGPME critique surtout les modalités présentes dans le décret. “Nous regrettons vivement que l’employeur ne puisse pas lui aussi solliciter un référendum, pointe Florian Faure, directeur des affaires sociales et de la formation à la CGPME. Le gouvernement n’est pas vraiment allé jusqu’au bout de son raisonnement en la matière. Nous jugeons également que le “protocole” auquel le dirigeant va devoir se soumettre et les délais – un mois pour que les syndicats sollicitent le vote et deux mois pour l’organiser – constitue une charge supplémentaire.” LIRE AUSSI >> Loi Travail : cinq mesures fortes qui arrivent bientôt dans l’entreprise Ce protocole précisera, en accord avec les syndicats, la date et le déroulement du scrutin, organisé lors du temps de travail. La question posée aux salariés sera aussi élaborée par les syndicats demandant le référendum et l’employeur. “Cet outil pourra peut-être débloquer des situations”Seuls le Medef et la CFDT ont donc voté en faveur de ce texte. La CFTC, l’UPA et l’UNAPL ont quant à eux seulement pris acte de ce texte. “Mais nous aurions pu très bien voter pour, pointe Pierre Jardon, secrétaire confédéral en charge du dialogue social à la CFTC. Car ce texte et cette mesure ne nous gênent en aucun point.” Le représentant de la CFTC se réjouit que les organisations non majoritaires puissent déclencher une consultation des salariés. “Il y a parfois de bons accords qui sont bloqués pour des considérations de politique interne, ajoute Pierre Jardon. Cet outil pourra peut-être débloquer des situations. Et puis, ce n’est pas parce que la possibilité existera dans la loi désormais, que tout le monde va se précipiter pour l’utiliser.” Le projet de décret prévoit également un une possibilité de contestation devant les tribunaux d’instance par les non-signataires, dans un délai de huit jours après information.
Source : Loi Travail: le décret sur le référendum en entreprise déjà contesté – L’Express L’Entreprise